CONDITIONS PROFESSIONNELLES
Version du 04/08/2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Professionnelles encadrent la relation entre la SAS NEWTON, éditrice de la plateforme Yoga Finder (la « Plateforme » — voir Mentions légales), et tout studio, professeur·e ou structure disposant d’une fiche sur la Plateforme (le·la « Professionnel·le »).
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation et prévalent sur celles-ci pour la relation avec les Professionnel·le·s. Elles sont acceptées lors de la création ou de la revendication d’une fiche, et en tout état de cause lors de l’activation du service de réservation.
Le·la Professionnel·le déclare agir à titre professionnel, être régulièrement immatriculé·e et disposer de la capacité de contracter.
2. Nature du service : intermédiation
Yoga Finder fournit au·à la Professionnel·le un service d’intermédiation en ligne :
- référencement de sa fiche dans l’annuaire ;
- mise en relation avec des élèves ;
- outils de réservation (planning, inscriptions, gestion des élèves) ;
- facilitation du paiement en ligne via Stripe Connect, lorsque le service de réservation est activé.
Le·la Professionnel·le conserve son entière indépendance professionnelle. Il·elle vend ses prestations en son nom et pour son propre compte, en fixe librement les prix, le contenu et les conditions, et demeure seul·e responsable de leur exécution. Le contrat de prestation est conclu directement entre le·la Professionnel·le et l’élève.
Yoga Finder n’est ni l’organisateur des cours, ni l’employeur du·de la Professionnel·le, ni partie au contrat de prestation. Aucune relation de subordination, de mandat commercial, de franchise ou de société ne résulte des présentes.
3. Fiche et contenus
Le·la Professionnel·le garantit l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur sa fiche (identité, adresse, description, planning, tarifs, conditions). Il·elle garantit détenir les droits sur les contenus qu’il·elle publie (photos, textes) et concède à Yoga Finder, pour la durée du référencement, une licence non exclusive d’affichage, de reproduction et d’adaptation technique de ces contenus aux fins d’exploitation et de promotion de la Plateforme.
Les fiches non revendiquées peuvent être pré-remplies à partir de données publiques ; leur revendication, modification ou suppression peut être demandée à tout moment.
4. Services et tarifs
4.1 Fiche vitrine
La création, la revendication et la gestion d’une fiche sont gratuites et n’emportent aucune commission.
4.2 Service de réservation — plans et commission
L’activation du service de réservation en ligne s’effectue selon l’un des plans suivants, au choix du·de la Professionnel·le :
- Plan Free : sans abonnement. Yoga Finder prélève une commission de 3 % du montant TTC de chaque transaction payée en ligne via la Plateforme : paiement d’un cours ou d’une séance individuelle par carte ou portefeuille électronique, achat d’un carnet, et chaque échéance d’un abonnement souscrit par un·e élève. Les réservations payées sur place, ou réglées par un crédit de carnet ou d’abonnement déjà acheté, ne donnent lieu à aucune commission supplémentaire.
- Plan Pro : abonnement de 19 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment. Aucune commission n’est prélevée sur les transactions en ligne.
Les tarifs en vigueur sont présentés sur la page Yoga Finder Pro. En cas de résiliation ou de rétrogradation du plan Pro, le plan Free (et sa commission de 3 %) s’applique de nouveau à l’issue de la période payée.
4.3 Frais de paiement Stripe
Les frais de traitement de Stripe — 1,5 % + 0,25 € par transaction par carte (tarif standard en vigueur, susceptible d’évolution par Stripe) — sont à la charge du·de la Professionnel·le et déduits directement par Stripe des montants encaissés. Yoga Finder refacture ces frais au prix coûtant et ne perçoit aucune marge sur eux. Ils s’appliquent quel que soit le plan choisi.
4.4 Modification des tarifs
Toute modification du taux de commission, du prix de l’abonnement ou des présentes conditions sera notifiée au·à la Professionnel·le avec un préavis d’au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (conformément au règlement (UE) 2019/1150), par email et/ou notification sur son tableau de bord. Le·la Professionnel·le peut résilier le service avant l’entrée en vigueur s’il·elle refuse la modification.
5. Paiement en ligne — Stripe Connect
L’activation du paiement en ligne requiert la création d’un compte Stripe Connect au nom du·de la Professionnel·le, soumis à l’acceptation des conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et à ses procédures de vérification d’identité (KYC).
Les paiements des élèves sont traités directement sur le compte Stripe du·de la Professionnel·le, qui est le marchand de règlement : les fonds lui appartiennent dès l’encaissement, Stripe prélève ses frais de traitement et Yoga Finder prélève sa commission éventuelle (plan Free) sous forme de frais de plateforme sur chaque transaction. Yoga Finder ne détient à aucun moment les fonds des élèves ni ceux du·de la Professionnel·le et n’agit pas en qualité de prestataire de services de paiement.
Les reversements (payouts) du solde Stripe vers le compte bancaire du·de la Professionnel·le sont régis par les conditions de Stripe.
6. Facturation et comptabilité
- Prestation de cours : le·la Professionnel·le est le vendeur. Il lui appartient d’émettre, lorsqu’elle est requise ou demandée, la facture correspondante à l’élève, et d’assumer ses obligations comptables, fiscales et de TVA sur ses ventes. Le reçu de paiement envoyé par Stripe à l’élève ne constitue pas une facture.
- Commission et abonnement : Yoga Finder facture au·à la Professionnel·le sa commission (plan Free) et/ou son abonnement (plan Pro) au titre du service d’intermédiation. Un récapitulatif des commissions prélevées est accessible à tout moment depuis le tableau de bord (rubrique Paiements, avec export détaillé), et une facture périodique est mise à disposition. [Régime de TVA applicable à la commission : À COMPLÉTER après validation comptable.]
7. Annulations et remboursements
Le·la Professionnel·le définit sa politique d’annulation (délai de remboursement, conditions publiques affichées aux élèves) dans ses réglages. Il·elle s’engage à la respecter.
Mécanique des remboursements en ligne, telle qu’appliquée par la Plateforme :
- le remboursement est restitué à l’élève sur son moyen de paiement d’origine (ou par restitution du crédit de carnet/abonnement) ;
- la commission Yoga Finder est restituée au·à la Professionnel·le au prorata du montant remboursé ;
- les frais de traitement Stripe du paiement initial ne sont pas restitués par Stripe et restent à la charge du·de la Professionnel·le ;
- les paiements sur place ne transitent pas par la Plateforme et relèvent de la seule gestion du·de la Professionnel·le.
En cas d’annulation d’un cours ou d’une occurrence par le·la Professionnel·le, les élèves inscrit·e·s ayant payé en ligne sont remboursé·e·s intégralement. Le détail figure dans la Politique d’annulation et de remboursement.
8. Obligations du·de la Professionnel·le
Le·la Professionnel·le s’engage à :
- exercer son activité en conformité avec la réglementation applicable (immatriculation, obligations fiscales et sociales, règles de sécurité et d’hygiène) ;
- disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’enseignement, et des qualifications éventuellement requises ;
- fournir les prestations réservées avec diligence et conformément à leur description ;
- honorer les réservations confirmées ou, à défaut, procéder aux annulations et remboursements prévus ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour collecter des paiements sans rapport avec les prestations décrites.
Yoga Finder ne vérifie pas les diplômes, assurances ou qualifications des Professionnel·le·s et n’apporte aucune garantie à ce titre vis-à-vis des élèves.
9. Données personnelles des élèves
Dans le cadre des réservations, Yoga Finder transmet au·à la Professionnel·le les données nécessaires à la gestion de ses cours (identité, coordonnées, historique de réservation de ses élèves). Le·la Professionnel·le traite ces données en qualité de responsable de traitement distinct et s’engage à :
- les utiliser uniquement pour la gestion de ses cours et de sa relation avec ses élèves ;
- ne pas les céder, les vendre ni les utiliser à des fins de prospection sans disposer de sa propre base légale ;
- respecter le RGPD, notamment les droits des personnes et la sécurité des données ;
- informer sans délai Yoga Finder de toute violation de données susceptible de concerner la Plateforme.
Voir également la Politique de confidentialité.
10. Obligations déclaratives de la Plateforme (DAC7)
En qualité d’opérateur de plateforme, Yoga Finder est soumis aux obligations déclaratives prévues aux articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts (dispositif « DAC7 ») : les revenus réalisés par les Professionnel·le·s via la Plateforme font l’objet d’une déclaration annuelle à l’administration fiscale, et un récapitulatif annuel des transactions est transmis à chaque Professionnel·le concerné·e. Le·la Professionnel·le s’engage à fournir les informations nécessaires à ces déclarations (dont SIREN/SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA).
Le·la Professionnel·le reste seul·e responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement de ses impôts et cotisations.
11. Référencement et classement
Le classement des fiches dans les résultats de recherche repose par défaut sur des critères objectifs : pertinence géographique par rapport à la recherche, complétude et qualité de la fiche. Aucune rémunération ne permet d’améliorer son classement. Toute évolution substantielle de ces critères sera portée à la connaissance des Professionnel·le·s.
12. Suspension et résiliation
Par le·la Professionnel·le : la fiche et le service de réservation peuvent être désactivés à tout moment depuis le tableau de bord ou sur demande. La désactivation du service de réservation déclenche le traitement des réservations futures déjà payées (remboursement) selon la Politique d’annulation et de remboursement. L’abonnement Pro est résiliable à tout moment et prend fin à l’issue de la période en cours.
Par Yoga Finder : en cas de manquement aux présentes conditions (informations trompeuses, non-exécution répétée des prestations, fraude, contenus illicites, impayés), Yoga Finder peut suspendre ou résilier le compte professionnel. Sauf urgence ou obligation légale, la décision est notifiée avec ses motifs et le·la Professionnel·le est mis·e en mesure de présenter ses observations. Les réservations en cours payées en ligne sont alors remboursées aux élèves.
La résiliation ne dispense pas du paiement des commissions et abonnements dus au titre des transactions antérieures.
13. Responsabilité
Yoga Finder fournit la Plateforme selon une obligation de moyens et ne garantit pas un volume de réservations ou de visibilité. Sa responsabilité au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux montants effectivement perçus par Yoga Finder auprès du·de la Professionnel·le (commissions et abonnements) au cours des 12 mois précédant le fait générateur — sauf faute lourde, dolosive, ou dispositions légales contraires.
Le·la Professionnel·le garantit Yoga Finder contre toute réclamation de tiers (dont ses élèves) liée à ses prestations, ses contenus ou ses manquements légaux.
14. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées moyennant le préavis prévu à l’article 4.4. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de la SAS NEWTON.